Dossier remise gracieuse taxe d'habitation


La demande doit être individuelle, et signée par son auteur.
Une exonération ou un plafonnement de taxe peut s'appliquer, sous certaines conditions, si vous avez de faibles revenus.Sachez cependant que vous navez des chances dobtenir cette remise que si vous justifiez le fait que vous avez été victime dun événement grave et que vous ne pouviez pas prévoir.Je vous prie bon réduction l'occitane de croire à ma bonne foi et vous remercie de lattention que vous porterez à ma demande.Pour pouvoir bénéficier de l' exonération, ces personnes doivent cependant respecter les trois conditions qui suivent: ils ne doivent pas être redevables de l ' impôt de solidarité sur la fortune, ils doivent vivre seuls leroy merlin promo parquet ou avec leur conjoint, avec des enfants à charge fiscalement.En espérant que vous pourrez donner une suite favorable à la présente demande et en vous remerciant sincèrement à lavance, je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, lexpression de mes salutations distinguées.
Elle est due pour l'habitation principale et la résidence secondaire (s'il y en a une).




Dans certains cas plus complexes, ce délai code promo minelli mars 2018 peut sétendre à 4 mois.CP Ville, nom Prénom destinataire, n Rue.Prénom Nom (vous adresse, code Postal Ville, prénom Nom (destinataire).Les personnes concernées par l' exonération de la taxe d'habitation sont : les titulaires de l' allocation de solidarité aux personnes âgées aSPA ) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI les personnes âgées de plus de 60 ans, les personnes veuves, les titulaires de l' allocation.Objet : demande de remise gracieuse de ma taxe dhabitation.Personnaliser et envoyer cette lettre.Afin de renforcer votre demande, il est conseillé dexpliquer les difficultés que vous rencontrez et de fournir tout justificatif qui permet de prouver la précarité de votre situation (Assedic, relevés de paie, allocations.).



Toutefois, si l'administration fiscale ne vous a pas appliqué d'exonération alors que vous y avez droit (cela peut notamment être le cas si vous avez eu 60 ans récemment vous devez lui envoyer un courrier de demande d'exonération en recommandé avec avis de réception.

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