Reduction loi fillon c'est quoi




reduction loi fillon c'est quoi

Les employeurs doivent être en mesure en cas de contrôle de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
Circulairss/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations dallocations familiales.
Pour mémoire, ce dispositif concerne les employeurs ayant franchi, pour la première fois, le seuil de 20 salariés promo ile de re aout au titre des années 2008 à 2012.En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.Calcul et plafonnement de la réduction Réduction C plafonné * Rémunération Annuelle Brute montant de la réduction Plafonnement réduction fillon Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales dassurances sociales et dallocations familiales, les cotisations fnal et la contribution CSA ; Lorsque.Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b (soit 1,1 ou 100/90).Cas général et assujettissement progressif au fnal C (T / 0,6) (1,6 smic annuel / RAB) 1 Le taux T est fixé à 0,2829 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant dun taux fnal de 0,30 ; Le taux T est fixé à 0,2839.242-1 du code de la sécurité sociale.Employeurs et salariés concernés, principe général : obligation dadhésion au régime dassurance chômage.Le contrôle du calcul de la réduction Fillon est effectué à posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun.Les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.
Salariés concernés : autres personnels «roulants» de marchandises (sauf conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds) soumis à un régime déquivalence de 39 heures.




Salariés concernés : les personnels roulants marchandises «grands routiers» ou «longue distance» soumis à un régime déquivalence de 43 heures.Au niveau du smic, la quasi-totalité des charges patronales recouvrées par lUrssaf entrent dans le dispositif : cotisations patronales maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse, cotisations patronales dallocations familiales, contribution Fnal, contribution de solidarité autonomie (CSA).Le rapport 40/35 correspond à la durée déquivalence de 39 h par semaine fixé par décret (décret 83-40 du, art.La réduction sur les cotisations AT/MP est limitée à 0,84 en 2018 contre 0,90 en 2017.Désormais, les heures supplémentaires ou complémentaires sont prises en compte afin de déterminer le coefficient C et le smic mensuel (ou annuel) est recalculé si le salarié réalise des heures supplémentaires ou complémentaires.Salariés exclus réduction fillon Nouvrent pas droit à la réduction fillon : Les gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs du régime général et du régime agricole ne sont pas soumis à lobligation dadhésion au régime dassurance chômage même si ces employeurs choisissent.
Nouvelles règles depuis le 1er janvier 2017.


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