Remise solde de tout compte


Il est ainsi établi en cas de licenciement, de démission, de rupture conventionnelle, de fin dun CDD, et de départ à la retraite notamment.
Sommaire : Quest-ce que le solde de tout compte.Le contenu du solde de tout compte.Loi et obligations, la remise du solde de tout compte est une obligation imposée par le Code du travail (article.Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, autres thèmes associés.La dénonciation peut ainsi être entamée dans les 3 ans qui suivent la remise du reçu pour tout solde de tout compte. .
La signature du salarié a des conséquences sur le plan juridique, puisque s'il signe, le reçu ne pourra être dénoncé que dans les 6 mois qui suivent la date de sa signature.
Il peut notamment ne pas le faire s'il estime que le solde de tout compte comporte un oubli ou une erreur de montant.




Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.Il mentionne donc le dernier salaire pour le mois en cours, mais code promo livraison gratuite la redoute sans minimum d'achat également les éventuelles : indemnité de rupture ; indemnité compensatrice de congés payés ; indemnité de préavis ; les primes (calculées au prorata) ; etc.Envoi et remise, le reçu pour solde de tout compte peut être remis au salarié soit : en main propre ; par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.Comme évoqué plus haut, les modalités de dénonciation dépendent de la manière dont le document a été signé par le salarié : Signature sans réserve : Dans ce cas, lemployé peut contester le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois qui suivent.Vous avez une question?De son côté, lemployeur dispose de ce même délai pour réclamer les éventuels trop-perçus (sommes versées en trop).Bonjour moi je suis licencié depuis le 7/07/08, j'ai reçu un courrier avec AR disant que mon solde tout compte, certificats de travail et attestation assedics été disponible à la fin de mois préavis ( soit 1 mois le 7/08/08 je me suis rendu sur.
Contestation, le Code du travail (article.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.


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